L’AI Act européen : article 50

Ces dernières années, les gouvernements du monde entier ont instauré des réglementations sur les contenus générés ou modifiés par l’IA. Le 13 juin 2024, l’UE a signé le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, règlement 2024/1689). Son article 50, paragraphe 2, impose aux fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent des contenus de synthèse de type audio, image, vidéo ou texte de veiller à ce que leurs sorties soient « marquées dans un format lisible par machine et identifiables comme ayant été générées ou manipulées par une IA ». Les solutions techniques doivent être « efficaces, interopérables, solides et fiables ».

En cas de non-conformité, la sanction prévue à l’article 99 peut atteindre 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (le plus faible pour les PME et les jeunes pousses). Pour toute entreprise qui recourt à l’IA dans sa chaîne de production de contenus, il s’agit d’un risque réglementaire majeur.

Tous les fournisseurs d’IA doivent s’y conformer : toute entreprise qui propose un système d’IA générative dans l’UE sous son propre nom est concernée, y compris lorsque le produit repose sur le modèle ou l’API d’un tiers, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise.

Le code de bonne pratique officiel a été publié le 10 juin 2026. Il comporte des engagements à respecter par les fournisseurs comme par les déployeurs de systèmes d’IA générative, portant principalement sur la mise en œuvre interopérable de métadonnées signées numériquement (1.1.1) et d’un filigranage imperceptible (1.1.2).

En signant le code de bonne pratique, les fournisseurs et les déployeurs peuvent démontrer leur conformité à l’article 50 de l’AI Act. Trufo est signataire du code de bonne pratique (section 1 : marquage et détection).

Pour l’immense majorité des entreprises, signer le code de bonne pratique est la démarche la plus judicieuse. Un fournisseur d’IA peut certes opter pour une autre approche (souvent propriétaire), mais cela nécessitera un dialogue direct avec le Bureau de l’IA de l’UE ou les autorités nationales de régulation, ce qui n’est pas une option réaliste pour les entreprises dont le nom n’est pas un fruit de cinq lettres.

Les fournisseurs d’IA sont soumis à plusieurs échéances, selon leur situation :

1. 2 août 2026

   Fournisseurs exploitant un nouveau système.

2. 2 décembre 2026

   Fournisseurs exploitant un système déjà mis sur le marché de l’UE (avant le 2 août 2026).

3. 2 février 2027

   Les signataires du code de bonne pratique doivent disposer d’une détection interopérable des filigranes (mesure 3.4).

La date du 2 décembre est fixée par le train de mesures omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744) et confirmée dans la FAQ de la Commission sur l’article 50.

Le Bureau de l’IA de l’UE se concentre (pour l’instant) sur l’établissement de bonnes pratiques en matière d’interopérabilité d’ici l’échéance du 2 février 2027 ; aucun contrôle d’envergure n’est donc attendu avant cette date. Au vu des amendes infligées au titre du RGPD, il est probable que les premières amendes tombent au printemps 2027, suivies de la première amende importante (plus de 15 000 000 €) d’ici la fin de l’année.

Point important : les contenus publiés pouvant être datés, tout défaut de conformité actuel pourra servir de preuve une fois les contrôles engagés.

Le critère clé est l’interopérabilité. Sans ce critère, vous pourriez demander à Claude de télécharger quelques bibliothèques open source (par exemple c2pa-rs ou pixelseal) et d’ajouter des métadonnées et un filigrane. Toutefois, le résultat ne serait pas interopérable : les métadonnées ne seraient pas de confiance et le filigrane ne serait pas interprétable.

Métadonnées signées (1.1.1)

Pour les métadonnées signées numériquement, deux voies sont possibles :

Filigranes imperceptibles (1.1.2)

Pour le filigrane imperceptible, il existe trois grands modèles de sécurité :

Les fournisseurs doivent également rendre leurs marquages détectables : le code exige une solution de détection pour chaque technique de marquage, proposée sous forme de spécification publique, de logiciel ou d’API (sous-mesure 2.1.1).

L’immense majorité des fournisseurs d’IA auront besoin d’au moins un prestataire tiers. Voici les principaux prestataires :

Pour les déployeurs d’IA, c’est-à-dire toute personne qui utilise les services d’un fournisseur d’IA pour créer des contenus générés ou modifiés par l’IA, l’obligation consiste à ajouter une mention de transparence lisible par l’humain.

Les icônes facultatives de l’UE, proposées par la Commission européenne.

Cette obligation connaît quelques exceptions notables, à savoir pour les contenus de nature manifestement fictive ou créative, pour un usage purement personnel et non professionnel, ou (pour le texte) lorsque le contenu ne porte pas sur des questions d’intérêt public ou a fait l’objet d’un examen éditorial humain.

Des réglementations similaires entrent progressivement en application dans le monde entier :

• California AI Transparency Act : le SB 942 (tel que modifié), en vigueur depuis le 2 août 2026, impose à tout fournisseur d’IA générative accessible au public d’intégrer une mention latente et de proposer un outil de vérification gratuit ; 5 000 $ par infraction et par jour.
• Chine : les Mesures d’étiquetage et la norme GB 45438-2025, en vigueur depuis le 1er septembre 2025, imposent des étiquettes visibles ainsi qu’une étiquette dans les métadonnées, que les plateformes doivent vérifier.
• Corée du Sud : la loi-cadre sur l’IA, en vigueur depuis le 22 janvier 2026, impose de marquer les sorties d’IA générative, de manière visible ou lisible par machine ; des injonctions de mise en conformité sont d’abord prononcées, puis des amendes pouvant atteindre 30 M KRW.
• Inde : la modification des IT Rules, en vigueur depuis le 20 février 2026, impose des étiquettes visibles ainsi que des métadonnées permanentes sur les contenus audio et visuels de synthèse ; les plateformes non conformes perdent le bénéfice de l’exonération de responsabilité.

Si vous êtes prêt à passer à la mise en œuvre, rendez-vous sur le tableau de bord Trufo pour démarrer. Si vous cherchez encore la meilleure approche pour votre cas d’usage, réservez une consultation gratuite avec Trufo pour échanger avec un expert du domaine.

Sources officielles de l’UE sur l’article 50, paragraphe 2, ainsi qu’un webinaire de Trufo :

• Règlement sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) : le texte intégral publié au Journal officiel.
• Article 2 : Champ d’application : à qui s’applique le règlement, y compris aux fournisseurs établis hors de l’UE.
• Article 3 : Définitions : « fournisseur », « déployeur », « mise sur le marché ».
• Article 50 : Obligations de transparence : l’obligation de marquage prévue au paragraphe 2.
• Article 85 : Réclamations : toute personne peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché.
• Article 99 : Sanctions : des amendes pouvant atteindre 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
• Considérant 133 : pourquoi les fournisseurs doivent marquer leurs sorties et les rendre détectables.
• Considérant 135 : les codes de bonne pratique pour la détection et l’étiquetage.
• Considérant 136 : comment le marquage contribue au respect des obligations des plateformes au titre du règlement sur les services numériques.
• Train de mesures omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744) : la période de transition jusqu’au 2 décembre 2026 (article 111, paragraphe 4).
• Code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par l’IA : le texte intégral du code.
• Comment signer le code : le formulaire de signature et l’adresse à laquelle l’envoyer.
• Signataires du code : qui l’a signé à ce jour.
• Évaluation du code : la Commission et le Comité IA jugent le code adéquat.
• Lignes directrices sur l’article 50 : l’interprétation des obligations de transparence par la Commission.
• FAQ sur l’article 50 : les réponses de la Commission, y compris sur la période de transition.
• Autorités de surveillance du marché : le point de contact de chaque État membre.
• Webinaire du CEPIC sur l’AI Act : le CEO et le CLO de Trufo passent en revue le règlement et C2PA.